Judgment 25/2017

Date of judgment

16/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.025

Case numbers

6412

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Adoption - Adoption plénière - Effets - Adoption plénière d'une personne cohabitante légale par les parents de l'autre personne cohabitante légale - Impossibilité d'une adoption simple des enfants de l'un par l'autre en cas d'empêchement absolu à mariage entre les deux