Judgment 24/2017

Date of judgment

16/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.024

Case numbers

6391

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Etablissement de la filiation à l'égard de la coparente - Contestation d'une reconnaissance de comaternité - Point de départ du délai de forclusion d'une année