Judgment 23/2017

Date of judgment

16/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.023

Case numbers

6378

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Services d'incendie - Fixation par le gouverneur du montant de la redevance à charges des communes destinée à couvrir les frais des services d'incendie - Disposition interprétative