Judgment 19/2017

Date of judgment

16/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.019

Case numbers

6173, 6181, 6379

Operative part

Rejet des recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.12.7)

Keywords

Enseignement - Communauté flamande - Droit de priorité en région bilingue de Bruxelles-Capitale - Niveau de maîtrise suffisante du néerlandais par au moins un des parents