Judgment 150/2017

Date of judgment

21/12/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.150

Case numbers

6527

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - Stations balnéaires et centres touristiques - Règlement communal - Dérogation au principe des heures d'ouverture illimitées