Violation (art. 56ter, § 5, en ce qu'il prévoit, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, que les montants effectifs à rembourser sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro) - Non-violation pour le surplus - Irrecevabilité de la cinquième question préjudicielle (en ce qu'elle allègue la violation de l'art. 23 de la Constitution) - Irrecevabilité de la sixième question préjudicielle (en qu'elle allègue la violation des art. 16 et 23 de la Constitution)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence