Les questions préjudicielles dans les affaires nos 6436, 6437 et 6438 n'appellent pas de réponse - Non-violation (art. 2277 C. civ.) - Violation (absence de disposition législative établissant une prescription de l'action en répétition de traitements et allocations accessoires à ces traitements indûment payés par les communes ne dépassant pas le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2277 du Code civil ou le délai de prescription applicable à l'action en répétition de traitements et allocations accessoires à ces traitements dirigée contre les agents de l'Etat, d'une communauté, d'une région ou d'une province placés dans la même situation)
Keywords
Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Délai de prescription - Prescription quinquennale - Exclusion - Répétition de sommes indûment payées à des termes périodiques - Traitements et allocations accessoires à ces traitements indûment payés par les communes