Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13.2)
Keywords
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Possibilité de nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire - Conditions - Exclusion des agents de l'ancienne police communale exerçant des fonctions de recherche équivalente à celle de l'ancienne B.S.R.