Judgment 138/2017

Date of judgment
30/11/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.138
Case numbers
6423
Operative part
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure de taxation - Rectification de la déclaration - Délai de réponse dont dispose le contribuable - Cotisation établie par l'administration après le délai d'un mois suivant l'envoi mais avant l'échéance du délai d'un mois à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi
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