Judgment 128/2017

Date of judgment
09/11/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.128
Case numbers
6489, 6490
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Recours en annulation suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et renonciation à poursuivre la procédure par la partie requérante - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Partie intervenante
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