Judgment 124/2017

Date of judgment

19/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.124

Case numbers

6533

Operative part

Non-violation

Keywords

Enseignement - Enseignement libre subventionné - Licenciement d'un membre du personnel, de manière irrégulière selon les termes d'un jugement ou d'un arrêt de la juridiction du travail - Perte de la subvention-traitement - Liberté d'enseignement