Judgment 120/2017

Date of judgment

12/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.120

Case numbers

6562

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Droit au regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Ressortissant étranger avec qui un Belge a conclu un partenariat enregistré conformément à une loi - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable