Judgment 119/2017

Date of judgment

12/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.119

Case numbers

6540

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Significations, notifications, dépôts et communications - Appel formé par exploit de huissier de justice ou par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel - Méconnaissance, par l'appelant, du domicile élu en Belgique de l'intimé établi à l'étranger