Judgment 112/2017

Date of judgment
12/10/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.112
Case numbers
6428
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - Condition - Parents qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe - Preuve
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