Judgment 111/2017

Date of judgment
12/10/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.111
Case numbers
6393
Operative part
Violation
Keywords
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Couples pour lesquels une imposition commune est établie - Imputation du supplément de quotité exemptée pour enfant à charge dans le chef du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé, même lorsque ce revenu est exonéré en vertu d'une disposition de droit international prévoyant son exonération sous réserve de progressivité, entraînant ainsi la perte de cet avantage fiscal
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