Annulation (art. 2, en ce qu'il ne s'applique pas aux services locaux de la region bilingue de Bruxelles-Capitale)
Keywords
Emploi des langues en matière administrative - Services publics locaux - Connaissance de la langue de la région - Preuve - Services locaux de la région de langue allemande - Equivalence entre les certificats linguistiques délivrés par le Selor et ceux délivrés dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen et dans la Confédération suisse - Candidats à une fonction ou un emploi dans les services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et agents de ces services - Non-application