Judgment 107/2017

Date of judgment

28/09/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.107

Case numbers

6434

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit du travail - Contrats de travail - Régime dit des flexi-jobs dans le secteur horeca - Conditions et modalités de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal