Judgment 105/2017

Date of judgment

28/09/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.105

Case numbers

6363

Operative part

Non-violation

Keywords

Code de droit économique - Propriété intellectuelle - Brevet d'invention - Droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention - Interdiction d'utilisation d'un procédé faisant l'objet du brevet - Offre d'utilisation sur le territoire belge - Notion - Portée territoriale