Judgment 1/2017

Date of judgment

19/01/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.001

Case numbers

6316

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de la famille - Demandes des époux et cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens ainsi que des mesures provisoires qui s'y rapportent - Cohabitants de fait