Judgment 97/2016

Date of judgment

16/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.097

Case numbers

6299

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Propriété - Copropriété - Indemnité d'occupation due par le copropriétaire qui occupe seul l'habitation au copropriétaire qui quitte l'habitation.