Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.5, alinéa 2)
Keywords
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre de remembrement urbain - 1. Permis d'urbanisme - a) Dérogation aux prescriptions urbanistiques - b) Compétence du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué - 2. Expropriation pour cause d'utilité publique. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.