Judgment 93/2016

Date of judgment

16/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.093

Case numbers

6115

Operative part

Violation

Keywords

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique en matière correctionnelle - Jugement du tribunal correctionnel - Opposition par les détenus au moyen d'une déclaration faite au directeur de la prison - Condition liée aux ressources dont disposent les détenus.