Judgment 87/2016

Date of judgment
02/06/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.087
Case numbers
6202
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant - Enfant âgé de moins de douze ans. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.
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