Judgment 86/2016

Date of judgment

02/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.086

Case numbers

6201

Operative part

Violation - Maintien des effets

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif.