Judgment 85/2016

Date of judgment

02/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.085

Case numbers

6192

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit public - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Empêchement - Faits personnels graves - 1. Condamnation pour une infraction à la législation sociale - 2. Condamnation pour une infraction à la législation fiscale.