Judgment 84/2016

Date of judgment
02/06/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.084
Case numbers
6182
Operative part
Violation
Keywords
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant né pendant le mariage - Impossibilité de demander au juge d'établir sa filiation à l'égard d'un autre homme que le mari de sa mère présenté comme son père biologique s'il ne remplit pas l'une des conditions de l'article 320 du Code civil. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
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