Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.16) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Créances sursitaires - Indemnités de préavis - 1. Réduction ou délais de paiement - Créance qui trouve son fondement dans une indemnité de congé d'un travailleur licencié avant l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - 2. Caractère punissable du non-paiement d'une telle indemnité.