Judgment 79/2016

Date of judgment

25/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.079

Case numbers

6225

Operative part

Non-violation

Keywords

Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Perception et recouvrement - Paiement par un responsable solidaire - Commettant qui fait appel à un entrepreneur débiteur de dettes sociales - Action en paiement du montant des cotisations impayées - Contrôle de pleine juridiction.