Judgment 78/2016

Date of judgment
25/05/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.078
Case numbers
6214, 6236, 6240
Operative part
Annulation
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - a. Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité.
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