Judgment 75/2016

Date of judgment
25/05/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.075
Case numbers
6171
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Droit de partage - 1. Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence d'avantages fiscaux - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation légale - Avantages fiscaux - a) Taux réduit - b) Abattement.
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