Judgment 74/2016

Date of judgment

25/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.074

Case numbers

6168

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - époux qui ont adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts - Priorité de la femme divorcée pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari.