Incompétence de la Cour - Violation (dans l'interprétation donnée) - Violation ou non-violation selon l'interprétation
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Aménagement du territoire - Rénovation urbaine - Expropriations pour cause d'utilité publique - Dispense pour le Gouvernement de constater, dans l'arrêté spécifique autorisant l'expropriation, que la prise de possession immédiate du bien exproprié est indispensable pour cause d'utilité publique - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - a. Procédure judiciaire d'expropriation - Fixation des conditions d'extrême urgence et d'utilité publique - b. Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés - Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Revitalisation urbaine - Expropriations - 1. Arrêté du Gouvernement approuvant le programme de revitalisation - Valeur - Autorisation à exproprier - Absence d'un examen individualisé - 2. Motivation de l'autorisation d'exproprier. # Droits et libertés - Protection de la propriété.