Judgment 70/2016

Date of judgment

11/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.070

Case numbers

6369

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Politique de l'énergie - Région flamande - Redevances - Redevance sur points de prélèvement d'électricité - 1. Tarifs - 2. Perception par les détenteurs d'accès. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.