Judgment 7/2016

Date of judgment
21/01/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.007
Case numbers
6081
Operative part
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Keywords
Droit civil - Responsabilité civile - Exercice de l'action civile devant les juridictions pénales - Personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci - Atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée - Dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro - Exclusion.
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