Judgment 69/2016

Date of judgment

11/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.069

Case numbers

6320

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Région wallonne - Redevance radio et télévision - Réclamation - Délai de déchéance - Point de départ - Date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.