Judgment 67/2016

Date of judgment

11/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.067

Case numbers

6253

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement auprès des héritiers - Responsabilité solidaire - Héritiers en concours avec des légataires particuliers.