Judgment 66/2016

Date of judgment
11/05/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.066
Case numbers
6213
Operative part
Annulation - Maintien des effets
Keywords
Droit public - Enseignement - Communauté française - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libertés - 1. Liberté de culte et d'expression - 2. Droit à l'enseignement.
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