Judgment 60/2016

Date of judgment

28/04/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.060

Case numbers

6183

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune - 2. Participation à l'instance de la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.