Judgment 6/2016

Date of judgment

14/01/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.006

Case numbers

6104

Operative part

Annulation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Personnel professionnel des zones de secours nommé à titre définitif - Cotisations patronales de responsabilisation - Prise en charge par les communes constituant la zone de secours.