Judgment 59/2016

Date of judgment

28/04/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.059

Case numbers

6156

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Assurance vieillesse et survie - Pension de retraite de l'épouse divorcée d'un assuré - Relèvement de l'âge de la pension - Absence de régime transitoire.