Judgment 49/2016

Date of judgment
24/03/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.049
Case numbers
6179, 6180
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - 1. Indemnités compensatoires obtenues après la cessation de l'activité professionnelle - Taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale - 2. Indemnités compensatoires obtenues au cours de l'activité professionnelle - Taux de 16,5 % ou de 33 %.
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