Judgment 47/2016

Date of judgment

24/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.047

Case numbers

6152

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des bénéfices - Possibilité d'établir le caractère arbitraire de la taxation opérée par l'administration fiscale. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.