Judgment 4/2016

Date of judgment
14/01/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.004
Case numbers
6103
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit civil - Obligations qui naissent du mariage ou de la filiation - Obligations alimentaires - Recouvrement des pensions alimentaires et des avances - Service des créances alimentaires - Subrogation dans les droits du créancier d'aliments - Saisie des revenus du débiteur d'aliments en deçà du revenu d'intégration. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Obligation de standstill.
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