Judgment 38/2016

Date of judgment

10/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.038

Case numbers

6080

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Responsabilité extracontractuelle - Action en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence - Concours avec la procédure de répression administrative - Absence d'interruption de la prescription.