Droit constitutionnel - 1. Compétence des communautés - Matières personnalisables - Politique de santé - éducation sanitaire / Médecine préventive - 2. Compétences fédérales - Protection de la santé publique - Interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. # Droit public - Santé publique - Interdiction de fumer - 1. Possibilité d'installer un fumoir - a. Exploitants d'un établissement horeca qui peuvent respecter les conditions légales pour installer un fumoir - b. Exploitants d'un établissement horeca qui n'ont pas cette possibilité pour des raisons pratiques ou financières - 2. Champ d'application - Lieux accessibles au public - Débits de boissons d'exploitants qui n'occupent pas de personnel. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Protection de la propriété.