Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2, B.11.3 et B.30.3
Keywords
Droit judiciaire - Cours et tribunaux - 1. Lieu du siège - Prison - Modification de la législation - Effet rétroactif - 2. Tribunal de première instance - a. Chambre du Conseil - b. Chambre de l'application des peines - 3. Cour d'appel - Chambre des mises en accusation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droit d'accès à un juge - 3. Juge indépendant et impartial - 4. Présomption d'innocence - 5. Droit à un procès public.