Judgment 29/2016

Date of judgment

25/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.029

Case numbers

6116

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Cours et tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal de la famille - Compétence territoriale - Principe "une famille - un dossier - un juge" - 1. Primauté de principe sur le principe de proximité - 2. Dérogation - Intérêt de l'enfant - Principe de proximité.