Judgment 28/2016

Date of judgment

25/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.028

Case numbers

6108

Operative part

Annulation (lacune dans la législation)

Keywords

Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Exclusion - 1. Organisme professionnel de droit public - 2. Détective privé agissant pour un organisme professionnel de droit public.