Judgment 27/2016

Date of judgment

18/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.027

Case numbers

6176

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation prononcée par la chambre du conseil - Opposition - Délai de vingt-quatre heures.