Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.2
Keywords
Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Lutte contre le bruit causé par les avions en milieu urbain - 1. Mesures de la pollution - 2. Infractions - Infractions aux normes de bruit - a. Peines et sanctions administratives - b. Amende administrative alternative - (i) Recours auprès du Collège d'environnement - (ii) Recours au Conseil d'Etat - Contrôle de pleine juridiction - c. Prescription.